AVIS DE PUBLICITE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avis de mise en concurrence suite à manifestation d’intérêt spontanée pour La mise à disposition d’un emplacement situé Place centrale
1 - Motivation de la publicité
La commune d’YZERON a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition temporaire d’un emplacement du domaine public à usage de « food truck »
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune d’YZERON pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’articleL.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
2 - Définition des conditions d'occupation du domaine public
=) Nature de l'activité proposée
Food truck : vente de hamburgers, ….
=) Objet de l’occupation et localisation des emplacements mis à disposition
Emplacement pour stationnement d’une remorque sur l’esplanade Place centrale.
=) Forme juridique de l’occupation du domaine public
Arrêté portant permis de stationnement sur le domaine public.
Il est rappelé que les emplacements étant situés sur le domaine public communal, l’autorisation ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Par ailleurs, la présente occupation est consentie à titre précaire et ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
=) Redevance
Le montant de redevance sera fixé en réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023.
=) Durée de l’occupation/exploitation
Un an à compter du 1er avril 2023.
Les candidats souhaitant éventuellement présenter une offre doivent se manifester en Mairie, avant le 15 mars 2023.
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :
Christine VIDAL, Secrétaire générale, Mairie d’YZERON
04 72 41 17 33 / 06 35 97 37 09
